{"id":992246,"date":"2025-09-17T19:23:32","date_gmt":"2025-09-17T19:23:32","guid":{"rendered":"https:\/\/codinametal.com\/?page_id=992246"},"modified":"2025-09-17T19:24:00","modified_gmt":"2025-09-17T19:24:00","slug":"mention-legale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/codinametal.com\/fr\/aviso-legal\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"

1. Mentions l\u00e9gales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de la loi 34\/2002, du 11 juillet, sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l'information et du commerce \u00e9lectronique (LSSICE), les donn\u00e9es d'identification de la soci\u00e9t\u00e9 sont fournies ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

Propri\u00e9taire: BANDAS MET\u00c1LICAS CODINA, SL
CIF : B-60298130
Adresse : CL. SANT JOAN BAPTISTA, No 57 \u2013 CP 08789 LA TOUR DE CLARAMUNT (BARCELONE)
T\u00e9l\u00e9phone : (34) 93 801 15 40
Courriel : info@codinametal.com<\/p>\n\n\n\n

Donn\u00e9es du registre :<\/p>\n\n\n\n

Inscrite au Registre du Commerce de Barcelone, n\u00b0 546, folio 83, volume 25747, feuille B-60298130.<\/p>\n\n\n\n

BANDAS MET\u00c1LICAS CODINA, S.L. es propietaria del nombre de dominio y sitio en Internet al que se accede a trav\u00e9s de la direcci\u00f3n https:\/\/geekobit.com\/codinametal_old<\/p>\n\n\n\n

2. Acceptation des conditions d'utilisation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L'objet des pr\u00e9sentes conditions (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab Mentions l\u00e9gales \u00bb) est de r\u00e9glementer l'utilisation de ce site Web que BANDAS MET\u00c1LICAS CODINA, SL (ci-apr\u00e8s \u00ab LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00bb) met \u00e0 la disposition du public \u00e0 cette URL.
L'utilisation du Site Web par un tiers lui conf\u00e8re la qualit\u00e9 d'Utilisateur et implique l'acceptation pleine et enti\u00e8re par ledit Utilisateur de chacune des conditions incorpor\u00e9es dans le pr\u00e9sent Avis L\u00e9gal.
3. Conditions d'utilisation du Web<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L'Utilisateur s'engage \u00e0 utiliser le site Web conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, au pr\u00e9sent Avis L\u00e9gal et aux autres avis, r\u00e8glements d'utilisation et instructions mis \u00e0 sa connaissance, ainsi qu'\u00e0 la morale et aux bonnes coutumes g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es et \u00e0 l'ordre public.
L'Utilisateur s'engage \u00e0 utiliser les Contenus avec diligence, correctement et licitement et, en particulier, s'engage \u00e0 s'abstenir (a) d'utiliser les Contenus d'une mani\u00e8re, \u00e0 des fins ou avec des effets contraires \u00e0 la loi, \u00e0 la morale, aux bonnes m\u0153urs g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es ou \u00e0 l'ordre public ; (b) de reproduire ou de copier, de distribuer, de permettre l'acc\u00e8s du public par toute forme de communication publique, de transformer ou de modifier les Contenus, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou l\u00e9galement autoris\u00e9e ; (c) de supprimer, d'\u00e9luder ou de manipuler les droits d'auteur et autres donn\u00e9es d'identification.
Il est interdit d'effectuer tout type de publicit\u00e9 ou d'information commerciale directement ou indirectement, ou d'envoyer des courriers \u00e9lectroniques en masse (\u00ab spamming \u00bb) sans autorisation appropri\u00e9e.
De m\u00eame, il est interdit d'effectuer des actions susceptibles de causer tout type de dommage aux syst\u00e8mes de la SOCI\u00c9T\u00c9 ou \u00e0 des tiers sur le Site Web ou \u00e0 travers celui-ci par quelque moyen que ce soit.<\/p>\n\n\n\n

Tout lien vers le contenu requiert l'autorisation pr\u00e9alable de LA SOCI\u00c9T\u00c9 et doit permettre, gr\u00e2ce \u00e0 une consultation appropri\u00e9e, l'identification de sa source. L'utilisation de ces informations sur d'autres sites Internet requiert une autorisation expresse.<\/p>\n\n\n\n

4. Clause de non-responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La SOCI\u00c9T\u00c9 peut modifier, sans pr\u00e9avis, les informations contenues sur son site web, ainsi que sa configuration et sa pr\u00e9sentation. La SOCI\u00c9T\u00c9 ne garantit pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs dans l'acc\u00e8s au site web, son contenu ni son actualit\u00e9, mais elle fera tout son possible pour les \u00e9viter, les corriger ou les mettre \u00e0 jour, le cas \u00e9ch\u00e9ant.
LA SOCI\u00c9T\u00c9 n'est pas responsable des dommages directs ou indirects, y compris les dommages aux syst\u00e8mes informatiques et l'introduction de virus dans le r\u00e9seau, r\u00e9sultant de la navigation sur Internet n\u00e9cessaire \u00e0 l'utilisation de ce site Web.
LA EMPRESA se compromete a trav\u00e9s de este medio a NO REALIZAR PUBLICIDAD ENGA\u00d1OSA. A estos efectos, por lo tanto, no ser\u00e1n considerados como publicidad enga\u00f1osa los errores formales o num\u00e9ricos que puedan encontrarse a lo largo del contenido de las distintas secciones de la Web http:\/\/www.codinametal.com producidos como consecuencia de un mantenimiento y\/o actualizaci\u00f3n incompleta o defectuosa de la informaci\u00f3n contenida es estas secciones. BANDAS MET\u00c1LICAS CODINA, S.L. como consecuencia de lo dispuesto en este apartado, se compromete a corregirlo tan pronto como tenga conocimiento de dichos errores.<\/p>\n\n\n\n

LA SOCI\u00c9T\u00c9 n'est pas responsable de toute violation de la r\u00e9glementation applicable que l'Utilisateur pourrait subir lors de l'acc\u00e8s \u00e0 ce Site Web et\/ou de l'utilisation des informations qui y sont contenues.<\/p>\n\n\n\n

La SOCI\u00c9T\u00c9 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages ou pertes, quelle qu'en soit la nature, r\u00e9sultant de l'utilisation des informations, des documents contenus sur ce site web et des programmes qu'il int\u00e8gre. Les liens et hypertextes permettant \u00e0 l'Utilisateur d'acc\u00e9der \u00e0 des services propos\u00e9s par des tiers via le site web de la Soci\u00e9t\u00e9 n'appartiennent pas \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 et ne sont pas sous son contr\u00f4le\u00a0; cette derni\u00e8re n'est pas responsable des informations qui y sont contenues ni des cons\u00e9quences qui pourraient en d\u00e9couler.<\/p>\n\n\n\n

En d\u00e9finitive, l'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services, contenus, liens et hypertextes figurant sur le site Internet de LA SOCI\u00c9T\u00c9.<\/p>\n\n\n\n

5. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sauf indication contraire, l'ensemble du contenu du site web est la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de LA SOCI\u00c9T\u00c9, y compris, mais sans s'y limiter, la conception graphique, le code source, les logos, les textes, les graphiques, les illustrations, les photographies et autres \u00e9l\u00e9ments figurant sur le site web. De m\u00eame, tous les noms commerciaux, marques d\u00e9pos\u00e9es et signes distinctifs de toute nature figurant sur le site web sont prot\u00e9g\u00e9s par la loi.<\/p>\n\n\n\n

LA SOCI\u00c9T\u00c9 n'accorde aucun type de licence ou d'autorisation d'usage personnel \u00e0 l'Utilisateur concernant ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle ou tout autre droit li\u00e9 \u00e0 son Site Web et aux services qui y sont propos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, l'Utilisateur reconna\u00eet que la reproduction, la distribution, la commercialisation, la transformation et, en g\u00e9n\u00e9ral, toute autre forme d'exploitation, par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie du contenu de ce Site Web constitue une violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou industrielle de la soci\u00e9t\u00e9 ou de son titulaire.
L'utilisateur peut utiliser le contenu de ce site web uniquement \u00e0 des fins personnelles et priv\u00e9es. Toute utilisation \u00e0 des fins commerciales ou pour commettre des activit\u00e9s ill\u00e9gales est interdite.
Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 8 et 32.1, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la Loi sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris la mise \u00e0 disposition, de tout ou partie du contenu de ce site web, \u00e0 des fins commerciales, sur quelque support et par quelque moyen technique que ce soit, sont express\u00e9ment interdites sans l'autorisation de LA SOCI\u00c9T\u00c9. L'Utilisateur s'engage \u00e0 respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle d\u00e9tenus par LA SOCI\u00c9T\u00c9.
LA SOCI\u00c9T\u00c9 assurera le respect des conditions ci-dessus et la bonne utilisation du contenu pr\u00e9sent\u00e9 sur son site Web, en exer\u00e7ant toutes les actions civiles et p\u00e9nales qui pourraient s'appliquer en cas de violation ou de non-respect de ces droits par l'Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

6. Politique de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 d\u00e9finit les modalit\u00e9s de gestion des donn\u00e9es personnelles fournies par la PERSONNE CONCERN\u00c9E. Cette politique est express\u00e9ment et pleinement accept\u00e9e par la PERSONNE CONCERN\u00c9E d\u00e8s lors qu'elle fournit ses donn\u00e9es personnelles au RESPONSABLE DU TRAITEMENT pour l'utilisation du site ou des services propos\u00e9s par celui-ci. Cette communication est toujours volontaire et constitue une acceptation explicite des conditions de traitement de ses donn\u00e9es personnelles aux fins indiqu\u00e9es par le RESPONSABLE DU TRAITEMENT.<\/p>\n\n\n\n

Aux fins de l'article 13 du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et de la loi organique 3\/2018 du 5 d\u00e9cembre sur la protection des donn\u00e9es personnelles et la garantie des droits num\u00e9riques, les donn\u00e9es du responsable du traitement sont fournies de mani\u00e8re claire et transparente.<\/p>\n\n\n\n

IDENTIFICATION ET COORDONN\u00c9ES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT.<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Sa d\u00e9nomination sociale est BANDAS METALICAS CODINA, SL<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Leur CIF B60298130<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Son si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 CL. SANT JOAN BAPTISTA, n\u00b0 57 \u2013 CP 08789 LA TOUR DE CLARAMUNT (BARCELONE)<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Leur e-mail de contact est info@codinagestio.com<\/p>\n\n\n\n

La SOCI\u00c9T\u00c9 a adopt\u00e9 des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es pour ses installations, ses syst\u00e8mes et ses op\u00e9rations de traitement. Elle a mis en \u0153uvre tous les moyens techniques \u00e0 sa disposition pour pr\u00e9venir la perte, l'utilisation abusive, l'alt\u00e9ration, l'acc\u00e8s non autoris\u00e9 et le vol des donn\u00e9es fournies par l'utilisateur via le site web, garantissant ainsi leur int\u00e9grit\u00e9 et leur confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

FINALIT\u00c9S DU TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES.<\/p>\n\n\n\n

Le RESPONSABLE DU TRAITEMENT utilisera les donn\u00e9es personnelles fournies aux fins de traitement suivantes :<\/p>\n\n\n\n

1. La fourniture des services contract\u00e9s par la PARTIE INT\u00c9RESS\u00c9E.<\/p>\n\n\n\n

2. R\u00e9aliser la gestion comptable et administrative des donn\u00e9es fournies.<\/p>\n\n\n\n

3. R\u00e9pondre aux demandes d\u2019informations de l\u2019INT\u00c9RESS\u00c9 concernant les services offerts par LA SOCI\u00c9T\u00c9.<\/p>\n\n\n\n

Le fait de ne pas fournir les donn\u00e9es personnelles demand\u00e9es ou de ne pas accepter la pr\u00e9sente politique de protection des donn\u00e9es entra\u00eenera l'impossibilit\u00e9 pour l'INT\u00c9RESS\u00c9 de fournir les services demand\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es personnelles fournies seront conserv\u00e9es tant que la PERSONNE CONCERN\u00c9E n'en demandera pas la suppression, et tant qu'elles seront ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es. Dans ce cas, les donn\u00e9es fournies seront conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e de la relation contractuelle ou pour la p\u00e9riode n\u00e9cessaire au respect des obligations l\u00e9gales. Un traitement des donn\u00e9es \u00e9quitable et transparent est garanti.<\/p>\n\n\n\n

L\u00c9GITIMATION OU BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT.<\/p>\n\n\n\n

La base juridique du traitement des donn\u00e9es demand\u00e9es et collect\u00e9es par LA SOCI\u00c9T\u00c9 sera la suivante :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Dans le cas de la collecte de donn\u00e9es via les canaux de contact activ\u00e9s sur le site Web, y compris le formulaire de contact, la base juridique du traitement est le consentement de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cette fin, le formulaire comprendra une case \u00e0 cocher demandant le consentement, vous informant de l'existence de l'avis juridique et de la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9, et offrant un acc\u00e8s facile aux deux.<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Dans le cas o\u00f9 il existe une relation contractuelle ou pr\u00e9contractuelle entre LA SOCI\u00c9T\u00c9 et l\u2019INT\u00c9RESS\u00c9, la base juridique du traitement des donn\u00e9es fournies est bas\u00e9e sur le consentement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ainsi que sur l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat de service.<\/p>\n\n\n\n

TRANSFERT DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES DE L'UTILISATEUR \u00c0 DES TIERS.<\/p>\n\n\n\n

En aucun cas nous ne partagerons vos donn\u00e9es avec des tiers sans vous en informer au pr\u00e9alable et demander votre consentement.<\/p>\n\n\n\n

La SOCI\u00c9T\u00c9 informe l'INT\u00c9RESS\u00c9 que toute cession de donn\u00e9es devant \u00eatre effectu\u00e9e lui sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance, en l'informant express\u00e9ment, pr\u00e9cis\u00e9ment et sans \u00e9quivoque des destinataires de l'information, de la finalit\u00e9 pour laquelle les donn\u00e9es seront utilis\u00e9es et de la nature des donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lorsque la l\u00e9gislation l'\u00e9tablit, le consentement explicite, sans \u00e9quivoque, sp\u00e9cifique et \u00e9clair\u00e9 de l'INT\u00c9RESS\u00c9 sera pr\u00e9alablement demand\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

EXERCICE DES DROITS D\u2019ACC\u00c8S, DE RECTIFICATION, D\u2019ANNULATION OU DE SUPPRESSION, D\u2019OPPOSITION, DE LIMITATION DU TRAITEMENT ET DE PORTABILIT\u00c9.<\/p>\n\n\n\n

Nous vous informons que vous pouvez exercer vos droits d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression, de limitation du traitement ou d'opposition, ainsi que le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, aupr\u00e8s du Responsable du traitement par tout moyen l\u00e9gal, en joignant une copie d'un document officiel vous identifiant, en contactant\u00a0: BANDAS METALICAS CODINA, SL, sise \u00e0 SANT JOAN BAPTISTA, N\u00ba 57 \u2013 CP 08789 LA TORRE DE CLARAMUNT (BARCELONE), ou par courriel \u00e0 info@codinagestio.com, conform\u00e9ment aux conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation applicable. Si vous estimez que le traitement n'est pas conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, vous pouvez d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 l'adresse agpd.es.<\/p>\n\n\n\n

La demande doit inclure le nom et le pr\u00e9nom de la personne int\u00e9ress\u00e9e, une copie de sa pi\u00e8ce d'identit\u00e9 et, lorsque cela est autoris\u00e9, celle de son repr\u00e9sentant, ainsi qu'un document prouvant la repr\u00e9sentation, la demande sp\u00e9cifique, l'adresse pour les notifications, la date et la signature du demandeur, et les documents justificatifs. Si la demande ne r\u00e9pond pas aux exigences sp\u00e9cifi\u00e9es, elle doit \u00eatre rectifi\u00e9e. Concernant le droit d'acc\u00e8s, il ne sera refus\u00e9 que si la demande est formul\u00e9e par une personne autre que la personne concern\u00e9e. Aucune indemnisation ne sera exig\u00e9e pour l'exercice de ces droits.<\/p>\n\n\n\n

Si le consentement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 pour une finalit\u00e9 sp\u00e9cifique, vous pouvez exercer le droit de retirer ce consentement \u00e0 tout moment, sans affecter la lic\u00e9it\u00e9 du traitement fond\u00e9 sur le consentement avant son retrait.<\/p>\n\n\n\n

L'INT\u00c9RESS\u00c9 est inform\u00e9 de son droit de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'Agence espagnole de protection des donn\u00e9es (AEPD) et\/ou de demander sa protection, notamment lorsqu'il consid\u00e8re ne pas avoir obtenu satisfaction de LA SOCI\u00c9T\u00c9, dans l'exercice de ses droits, par l'interm\u00e9diaire du si\u00e8ge \u00e9lectronique de son site Web (www.agpd.es), ou en \u00e9crivant \u00e0 son adresse postale (C\/Jorge Juan, 6, 28001-Madrid).<\/p>\n\n\n\n

L'INT\u00c9RESS\u00c9 d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des conditions relatives \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es Personnelles dans les termes \u00e9tablis \u00e0 l'article 13 du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, en accordant son consentement au traitement de ses donn\u00e9es personnelles en relation avec les finalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus, de la mani\u00e8re et aux fins indiqu\u00e9es dans la pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

LA SOCI\u00c9T\u00c9 se r\u00e9serve le droit de modifier sa politique de protection des donn\u00e9es \u00e0 sa discr\u00e9tion, ou en raison d'un changement de l\u00e9gislation, de jurisprudence ou de pratique commerciale.<\/p>\n\n\n\n

Si LA SOCI\u00c9T\u00c9 apporte des modifications, le nouveau texte sera publi\u00e9 sur ce site Web, o\u00f9 la PARTIE INT\u00c9RESS\u00c9E pourra prendre connaissance de la politique de protection des donn\u00e9es en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

7. Loi applicable et juridiction<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La SOCI\u00c9T\u00c9 et l'UTILISATEUR-CLIENT, renon\u00e7ant express\u00e9ment \u00e0 toute autre juridiction, se soumettent \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux du domicile de l'Utilisateur pour tout litige pouvant d\u00e9couler de l'acc\u00e8s au Site Web. Si l'UTILISATEUR-CLIENT est domicili\u00e9 hors d'Espagne, la SOCI\u00c9T\u00c9 et l'UTILISATEUR-CLIENT se soumettent aux tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne), renon\u00e7ant express\u00e9ment \u00e0 toute autre juridiction.<\/p>\n\n\n\n

Site Web certifi\u00e9 par www.movalen.com<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. Aviso legal En cumplimiento del art\u00edculo 10 de la Ley 34\/2002, de 11 de julio, de Servicios de la Sociedad de la Informaci\u00f3n y Comercio Electr\u00f3nico (LSSICE), a continuaci\u00f3n se exponen los datos identificativos de la empresa. Titular: BANDAS MET\u00c1LICAS CODINA, S.L.C.I.F.: B-60298130Direcci\u00f3n: CL. SANT JOAN BAPTISTA, N\u00ba 57 \u2013 C.P. 08789 LA TORRE […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-992246","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/codinametal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/992246","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/codinametal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/codinametal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/codinametal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/codinametal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=992246"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/codinametal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/992246\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/codinametal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=992246"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}